Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

En vigueur depuis le 06/03/2015En vigueur depuis le 06 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/2015Version en vigueur depuis le 06 mars 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 4

Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.