Arrêté du 26 mai 2000 portant admission par l'Etat de diplômes d'études en génie d'universités canadiennes

JORF n°148 du 28 juin 2000

En vigueur depuis le 29/06/2000En vigueur depuis le 29 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2000Version en vigueur depuis le 29 juin 2000

La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.