Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 portant abrogation des arrêtés habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2000