Arrêté du 28 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués du ministère de l'éducation nationale

JORF n°184 du 10 août 2000

En vigueur depuis le 11/08/2000En vigueur depuis le 11 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/2000Version en vigueur depuis le 11 août 2000

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas opposable aux informations nominatives mentionnées à l'article 4 ci-après.