Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs

JORF n°177 du 2 août 2000

En vigueur depuis le 03/08/2000En vigueur depuis le 03 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/2000Version en vigueur depuis le 03 août 2000

Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.