Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs

JORF n°177 du 2 août 2000

En vigueur depuis le 03/08/2000En vigueur depuis le 03 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/08/2000Version en vigueur depuis le 03 août 2000

Le vote s'effectue uniquement par correspondance de la façon suivante :

L'électeur insère son bulletin de vote exempt de toute rature, surcharge ou radiation, dans l'enveloppe n° 1 sans la cacheter.

Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe n° 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature.

L'enveloppe n° 2 est placée dans l'enveloppe T, n° 3, cachetée également, au recto de laquelle doivent être portées l'adresse de l'établissement employeur et la mention : "Elections des représentants au conseil académique des aides éducateurs".

Tout pli ne comportant pas les mentions indiquées ci-dessus est nul.

L'enveloppe T, n° 3, est adressée par chaque électeur au rectorat par la voie postale exclusivement, de telle sorte qu'elle y parvienne au plus tard à la date limite fixée pour la réception des votes qui est indiquée dans la note explicative du recteur, annexée au matériel de vote.

Les plis parvenus après la date du scrutin sont nuls.