Arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des arrêts et des jugements rendus par les juridictions administratives ou judiciaires

JORF n°203 du 2 septembre 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2000

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Article 3

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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

Services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;

Rectorats ;

Inspections d'académie ;

Services administratifs des établissements d'enseignement supérieur.