Arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des arrêts et des jugements rendus par les juridictions administratives ou judiciaires

JORF n°203 du 2 septembre 2000

En vigueur depuis le 03/09/2000En vigueur depuis le 03 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/2000Version en vigueur depuis le 03 septembre 2000

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;

Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.