Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels des bibliothèques (POPPEE-Bibliothèques)

JORF n°33 du 8 février 2001

En vigueur depuis le 09/02/2001En vigueur depuis le 09 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/02/2001Version en vigueur depuis le 09 février 2001

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences :

- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques et des établissements d'enseignement supérieur ;

- les trésoreries-paieries générales ;

- les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ;

- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

- les organisations syndicales représentatives ;

- les commissaires paritaires.