Arrêté du 17 août 2001 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche

JORF n°196 du 25 août 2001

En vigueur depuis le 26/08/2001En vigueur depuis le 26 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/2001Version en vigueur depuis le 26 août 2001

Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.