Arrêté du 17 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé « greffe »

JORF n°217 du 19 septembre 2001

En vigueur depuis le 20/09/2001En vigueur depuis le 20 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/09/2001Version en vigueur depuis le 20 septembre 2001

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.