Arrêté du 17 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé « greffe »

JORF n°217 du 19 septembre 2001

En vigueur depuis le 20/09/2001En vigueur depuis le 20 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/2001Version en vigueur depuis le 20 septembre 2001

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les greffes des juridictions administratives et les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats et des inspections d'académie.