Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

JORF n°228 du 2 octobre 2001

En vigueur depuis le 03/10/2001En vigueur depuis le 03 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/10/2001Version en vigueur depuis le 03 octobre 2001

Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.