Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale

JORF n°102 du 2 mai 2002

En vigueur depuis le 03/05/2002En vigueur depuis le 03 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/2002Version en vigueur depuis le 03 mai 2002


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.