Arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

JORF n°227 du 28 septembre 2002

En vigueur depuis le 29/09/2002En vigueur depuis le 29 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/09/2002Version en vigueur depuis le 29 septembre 2002


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.