Arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

JORF n°227 du 28 septembre 2002

En vigueur depuis le 29/09/2002En vigueur depuis le 29 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/09/2002Version en vigueur depuis le 29 septembre 2002


Tout agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie des droits à congés qui lui sont ouverts peut les cumuler en cours de séjour dans la limite de 40, 50 ou 60 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.