Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes

JORF n°33 du 8 février 2003

En vigueur depuis le 09/02/2003En vigueur depuis le 09 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/02/2003Version en vigueur depuis le 09 février 2003


Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.