Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes

JORF n°33 du 8 février 2003

En vigueur depuis le 09/02/2003En vigueur depuis le 09 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/02/2003Version en vigueur depuis le 09 février 2003


Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.