Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes

JORF n°33 du 8 février 2003

En vigueur depuis le 09/02/2003En vigueur depuis le 09 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/02/2003Version en vigueur depuis le 09 février 2003


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Le contrôleur financier définit en concertation avec l'ordonnateur le contenu et la périodicité des tableaux de bord dont il sera régulièrement destinataire.