Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive

JORF n°181 du 7 août 2003

En vigueur depuis le 08/08/2003En vigueur depuis le 08 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/2003Version en vigueur depuis le 08 août 2003


Le présent arrêté est applicable à chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle dont le règlement d'examen est défini conformément au décret du 4 avril 2002 susvisé.