Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive

JORF n°181 du 7 août 2003

En vigueur depuis le 08/08/2003En vigueur depuis le 08 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/2003Version en vigueur depuis le 08 août 2003


Le recteur se prononce au vu des éléments suivants devant être joints à la demande :
- le diplôme préparé ;
- l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le candidat est inscrit ;
- le motif.
Lorsque ce motif est médical, un certificat médical délivré par un médecin doit être joint à la demande.