Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

JORF n°0050 du 28 février 2015

En vigueur depuis le 01/03/2015En vigueur depuis le 01 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2015Version en vigueur depuis le 01 mars 2015


Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.