Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

JORF n°0050 du 28 février 2015

En vigueur depuis le 01/03/2015En vigueur depuis le 01 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2015Version en vigueur depuis le 01 mars 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.