Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

JORF n°0050 du 28 février 2015

En vigueur depuis le 01/03/2015En vigueur depuis le 01 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/03/2015Version en vigueur depuis le 01 mars 2015


Les dispositions des articles 1er à 7 s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité embauchés à compter du 1er mars 2015.