Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

JORF n°0050 du 28 février 2015

En vigueur depuis le 01/03/2015En vigueur depuis le 01 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/03/2015Version en vigueur depuis le 01 mars 2015


L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :


- suspension du contrat de travail ;
- affectation sur un nouvel emploi sans fonction de visites en entreprises.


L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.