Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

JORF n°0050 du 28 février 2015

En vigueur depuis le 01/03/2015En vigueur depuis le 01 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/03/2015Version en vigueur depuis le 01 mars 2015


Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.