Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025