Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France

JORF n°0044 du 21 février 2015

En vigueur depuis le 22/02/2015En vigueur depuis le 22 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/2015Version en vigueur depuis le 22 février 2015


Campus France est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.