Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

JORF n°0043 du 20 février 2015

En vigueur depuis le 21/02/2015En vigueur depuis le 21 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015


L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements ci-après dénommé l'institut est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.