Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (Articles 1 à 8)
Titre II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE (Articles 9 à 16)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles 17 à 21)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles 22 à 24)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 25 à 26)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes