Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL (Articles 1 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (Articles 11 à 12)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS (Article 13)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE (Article 14)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (Articles 15 à 17)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Article 18)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles 19 à 22)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles 23 à 24)
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES (Articles 25 à 27)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes