Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

JORF n°0035 du 11 février 2015

En vigueur depuis le 12/02/2015En vigueur depuis le 12 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2015

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Annexe II

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