Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

JORF n°0035 du 11 février 2015

En vigueur depuis le 12/02/2015En vigueur depuis le 12 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/02/2015Version en vigueur depuis le 12 février 2015


La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.