Article 10-1
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Création ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Ce dispositif entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'année 2015.
Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2021