Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

JORF n°186 du 12 août 2001

En vigueur depuis le 13/08/2001En vigueur depuis le 13 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/2001Version en vigueur depuis le 13 août 2001

La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.