Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

JORF n°259 du 8 novembre 2000

En vigueur depuis le 09/11/2000En vigueur depuis le 09 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2000Version en vigueur depuis le 09 novembre 2000

Le droit d'accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté s'exerce auprès de la Documentation française, département d'information administrative, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.