Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

JORF n°0131 du 9 juin 2009

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1

Les ressources de l'établissement comprennent :


1° Toute ressource fiscale spécifique prévue par la loi ;


2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;


3° Le produit des emprunts ;


4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;


5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;


6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;


7° Les dons et legs ;


8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;

9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.