Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets

JORF n°0004 du 6 janvier 2015

En vigueur depuis le 07/01/2015En vigueur depuis le 07 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/2015Version en vigueur depuis le 07 janvier 2015


La destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.