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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE R. 851-6
Vous pouvez consulter le modèle de déclaration à l'adresse suivante :
http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20141231 & numTexte = 168 & pageDebut = 23579 & pageFin = 23579
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