Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à :
2 308 euros pour le président ;
917 euros pour le rapporteur général ;
696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.