I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1501, Art. 1517

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 34

III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques.

IV.-Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.