Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

En vigueur depuis le 27/12/2014En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 36

Version en vigueur depuis le 27/12/2014Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.