LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

En vigueur depuis le 22/12/2014En vigueur depuis le 22 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 24

Version en vigueur depuis le 22/12/2014Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 635

II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.