Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores

JORF n°0288 du 13 décembre 2014

En vigueur depuis le 29/12/2014En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/2014Version en vigueur depuis le 29 décembre 2014


Les échanges en provenance ou à destination d'autres Etats membres des visons et renards issus d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou est présumée au cours des six derniers mois, ou qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploitation, sont interdits, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccination systématique.