Article 2
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.
Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
JORF n°0288 du 13 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015