Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/12/2014En vigueur depuis le 10 décembre 2014

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Article A37-26

Version en vigueur depuis le 10/12/2014Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24.