Arrêté du 25 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0279 du 3 décembre 2014

En vigueur depuis le 04/12/2014En vigueur depuis le 04 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/12/2014Version en vigueur depuis le 04 décembre 2014


Est approuvée la convention annexée au présent arrêté et conclue, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, entre la Régie autonome des transports parisiens, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.