I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Art. 38-4, Art. 38-3

III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.