Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

JORF n°0253 du 31 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps