Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale

JORF n°0250 du 28 octobre 2014

En vigueur depuis le 29/10/2014En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/2014Version en vigueur depuis le 29 octobre 2014


Les vice-référents ou vice-conseillers concertation dont les mandats ont pris fin sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 ou du deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont, dès lors qu'aucun nouveau vice-référent ou nouveau vice-conseiller n'a été désigné pour les remplacer, rétablis dans leurs fonctions pour la durée qui restait à courir pour l'achèvement de ces mandats.